Amendement n° CL382
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête.
Le présent amendement privilégie un recrutement à la fois parmi les personnels administratifs de catégorie B, et à la fois parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).