Amendement n° CL381

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Blandine Brocard (DEM) Article 14 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Sénat a supprimé l’exigence que la menace soit réitérée ou qu’elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale punissable de six mois s’emprisonnement et 7500 euros d’amende ou trois ans s’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Pour les auteurs de cet amendement, la suppression de l’exigence de réitération des faits n’est pas pertinente dans la mesure où le délit peut être constitué, y compris lorsque des gestes et propos ont été faits et tenus dans une même unité de temps et de lieu. De plus, cet article fait peser sur les procédures judiciaires un risque sérieux d’embouteillage.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).