Amendement n° CL380

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Blandine Brocard (DEM) Article 7 ter Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 7 ter vise à introduire, dans le code pénal, une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions physiques ayant pour fait générateur la « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ».

Pour les auteurs de cet amendement cet article, adopté au Sénat malgré l’avis défavorable de la commission des lois, n'est pas pertinent et porteur d'insécurité juridique. En effet, cet article dispose qu'il est possible de sanctionner une infraction en fonction, notamment, de la façon dont l’auteur a vécu son fait générateur. De plus, cette pénalisation des « violences gratuites » est dépourvue de base matérielle objectivement constatable.

C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer l'article 7 ter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).