Amendement n° CL379
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« d’atteinte aux biens ».
Exposé sommaire
Pour l'auteur de cet amendement la possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence doit être, dans un premier temps au moins, réservée aux cas d'atteinte aux biens et ne pas être élargie aux cas d'atteinte aux personnes. Le Sénat, en commission, avait adopté un amendement en ce sens. Cette distinction, supprimée en séance est cependant importante. Aussi, cet amendement propose de prévoir que toute victime d'infraction pénale, dans les cas d'atteinte aux biens (uniquement), peut déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judicaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).