Amendement n° CL372
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 248 :
« Le recrutement des assistants d’enquête se fait parmi des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont reçu préalablement la formation adéquate en formation initiale ou continue : ils... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. L’alinéa 248 du rapport annexé à la loi précise que ces assistants seront recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie B.
Le présent amendement s’oppose au recrutement de fonctionnaires de catégorie B en tant qu’assistants d’enquête, mais souhaite que cette fonction soit tenue par des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).