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Amendement n° CL359

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 343 à 366 les deux alinéas suivants :

« 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières

« L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen.
Il s’agira de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Il sera donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières.

« Nous assistons à un changement de réalité où les déplacements forcés sont à la fois beaucoup plus fréquents, et où le phénomène n’est plus à court-terme et transitoire. On ne peut attendre des gens qu’ils vivent dans la tourmente pendant des années, sans possibilité de rentrer chez eux ou de se bâtir un avenir là où ils se trouvent. Nous devons adopter une attitude fondamentalement novatrice et davantage accueillante à l’égard de ceux qui fuient, conjuguée à un effort résolu pour mettre fin aux conflits qui perdurent depuis des années et sont à l’origine même de ces intenses souffrances. » C'est en ces termes, que nous faisons nôtres, que s'exprime Filippo Grandi, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Aussi, l'espace frontalier doit faire l'objet d'une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l'échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s'agira de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex. Il sera donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).