Amendement n° CL357
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 134 :
« Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 134 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour sous forme de récupérations au regard du manque d'effectif dans la police. Ils s'opposent également à l'ouverture d'une discussion sociale sur l'augmentation du temps de travail au sein des forces de l'ordre.
Les auteurs de cet amendement proposent que les heures supplémentaires puissent faire l'objet, soit d'une compensation financière, soit de récupérations, au choix des policiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).