Amendement n° CL353
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) afin de renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il prévoit que les victimes puissent être accompagnées par un avocat dès le stade du dépôt de plainte et en audition libre.
Le CNB souligne que "Le droit à l’avocat au moment du dépôt de plainte ou de son audition n’est pas clairement inscrit législativement, rendant possible le refus des policiers ou des gendarmes d’être accompagné d’un avocat. Ce silence des textes est regrettable, tant ces moments durant lesquels les victimes peuvent s’exprimer sont essentiels et les conséquences sont importantes sur les droits de la défense."
Ainsi cet article garantirait au justiciable la présence de l'avocat dès le stade du dépôt de plainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).