Amendement n° CL334

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Non soutenu Mme Delphine Lingemann (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 188, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de mentionner le renforcement du lien entre la Gendarmerie et la Police municipale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).