Amendement n° CL331

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Non soutenu Mme Delphine Lingemann (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 145, après le mot :

« élus »,

insérer les mots :

« et candidats aux élections mentionnées au titre 1^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, communautaires, nationales et européennes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).