Amendement n° CL319
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 139 à 142.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à exclure la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions départementales de la police nationale (DDPN).
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à cette réforme actant ni plus, ni moins que la disparition de la Police Judiciaire.
Cette réforme va conduire à la dilution des missions de la police judiciaire et de leurs effectifs au sein des futures Directions Départementales de la Police Nationale dont la réalité territoriale a peu de correspondance avec le type de criminalité que la Police Judiciaire a vocation à traiter.
Plus grave encore, cette réforme va amoindrir la lutte contre la moyenne et la grande délinquance en France, qui nécessite un temps long, une expertise et une complexité que seule une Police Judiciaire rattachée à la justice est en mesure de garantir. Plus encore, ce projet va introduire la politique du chiffre qui gangrène l’efficacité des services de la Sécurité Publique, à la Police judiciaire.
Cette réforme porte atteinte à la séparation des pouvoirs, car une Police Judiciaire placée sous le contrôle d’un Directeur Départemental et donc d’un Préfet signifie l’abandon de toute indépendance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).