Amendement n° CL311

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises.

Nous considérons, comme l'exprime également la Ligue des droits de l'homme, que cette disposition est une menace pour notre Etat de droit, dans la mesure où il est prévu, au nom de la nécessité de gestion des crises « hybrides et interministérielles », la possibilité d’un état d’urgence local sui generis décidé par le Préfet, pour une durée d’un mois renouvelable, sans aucun contrôle démocratique avec un champ d’application particulièrement vaste : « lorsqu’interviennent des événements de nature à entrainer un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population… ». Une fois de plus, le gouvernement renforce le pouvoir de police administrative, sans contrôle ni judiciaire, ni législatif et nous y sommes opposés.