Amendement n° CL306
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques.
Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ou une instruction. Plus précisément, il prévoit que s’il n’y a pas mention d’une habilitation sur un acte de procédure, celui-là ne sera pas nul pour autant.
Cette disposition viderait de leurs substances toutes les dispositions spécifiques prévues pour chaque fichier de police, qui listent les personnes habilitées à le consulter ou modifier le traitement. Ce serait une libération totale de l’accès aux fichiers de police et une suppression d’une garantie fondamentale du droit des données personnelles (l’accès et la collecte de données doivent être limitées au « strict minimum ») .
En outre, la question de la constitutionnalité de cette disposition se pose sérieusement, c'est pourquoi nous en proposons la suppression.
Cet amendement a été travaillé avec la Quadrature du net.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).