Amendement n° CL305

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) Article 10 bis Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant :

« Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et aux élèves commissaires. Ainsi, nous proposons par la voie d'un autre amendement que la formation de ces élèves soit renforcée et qu'ils puissent accéder aux prérogatives d'agents de police judiciaire une fois leur formation terminée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).