Amendement n° CL302
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ).
En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de police judiciaire.
Actuellement ces agents doivent avoir 3 ans de service avant de se présenter à l'examen d'OPJ. Cet article supprime cette condition et prévoit seulement que pour recevoir l'habilitation d'OPJ seront nécessaire 30 mois de service à compter de la formation initiale.
Une telle mesure réduit considérablement l'expérience des futurs OPJ voire fait disparaître totalement l'expérience de service et sur le terrain. Bien au contraire nous souhaitons renforcer la formation de terrain.
La non ou mal formation des nouvelles recrues est un facteur déterminant des cas de violences policières que nous connaissons, notamment face aux importants pouvoirs coercitifs de ces agents qui impliquent des compétences et une expérience spécifiques.
Cette réforme, qui inquiète le Conseil national des barreaux et la CGT Police, ne peut conduire qu'à un amoindrissement de la qualité du travail des agents de police judiciaire. Nous nous y opposons et proposons au contraire de renforcer la formation des agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).