Amendement n° CL296
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« plainte »,
les mots :
« une pré-plainte en ligne ».
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne.
Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition de repli vise à permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte et ainsi de permettre la prise de rendez-vous dans un commissariat pour réaliser sans perte de temps le dépôt et l’enregistrement de sa plainte. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).