Amendement n° CL295
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Aux fins de bonne administration de la justice, ».
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6.
En effet, cette mention générique est malheureusement régulièrement utilisée pour désengager les moyens sur le territoire des services publics de la justice et de la police. En l’espèce, il est à craindre que ce modèle de dépôt de plainte devienne le seul moyen de déposer plainte faute d’accès à des services de police judiciaire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).