Amendement n° CL288
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 96 par les mots :
« qui ne s’étendra toutefois pas aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ».
Exposé sommaire
La dernière phrase de cet alinéa fait mention de la réorganisation des services de police. Cet amendement précise, en cohérence avec d’autres amendements, que cette réforme ne concernera pas les services relevant de la Direction centrale de la police judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).