Amendement n° CL283
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’attaque »
les mots :
« la constatation de l’attaque par la victime ».
Exposé sommaire
Conditionner le paiement de la rançon à un dépôt de la pré-plainte en 24 heures suivant l’attaque n’est pas raisonnable en ce qu’elle induit que la personne attaquée se soit rendue compte de ladite attaque à l’instant T. Cet amendement entend donc proposer que la pré-plainte soit déposée dans les 24 heures suivant la constatation de l’attaque par la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).