Amendement n° CL282

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (RN) Article 6 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après les mots :

« l’organisation, »,

insérer les mots :

« au préalable ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne vienne pas systématiquement remplacer la plainte en présence. Dans le cas de crimes ou de délit, les victimes peuvent être particulièrement choquées et il semble plus légitime qu’elles soient reçues en présence. Cet amendement propose que ce dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ne fasse pas obstacle à l’organisation, au préalable comme à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).