Amendement n° CL281

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté Mme Marie-France Lorho (RN) Article 8 Déposé le 28/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « ou en bande... (le reste sans changement) ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend étendre les peines contre les auteurs d’infraction non seulement au dirigeant de fait ou de droit qui les commet mais également aux membres d’une potentielle bande organisée. En l’état, cette nouvelle rédaction qui exclue le dirigeant de fait ou de droit au profit de la bande organisée semble constituer une faille que le législateur se doit de réparer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).