Amendement n° CL275
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui.
Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020) et de la gravité de cette infraction punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, une réponse pénale ferme s’impose pourtant.
Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire d’un montant dérisoire de 200 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).