Amendement n° CL274
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Exposé sommaire
L'implantation des deux cents nouvelles brigades de gendarmerie se fera selon des critères définis à l'issue d'un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus.
Pour les auteurs de cet amendement il est important que le dialogue entre l'Etat et les élus locaux soient de qualité et permette d'avancer de manière constructive dans la détermination de critères réellement objectifs, issus des réalités du terrain.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'inscrire dans le rapport annexé que "La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leurs observations et propositions sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions, notamment sur les lieux d’implantation des brigades. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).