Amendement n° CL272

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les condamnations pour violences, outrages et injures à l’égard des forces de l’ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d’accentuer le caractère exemplaire de la peine. »

Exposé sommaire

Pour endiguer le phénomène de violences envers les forces de l'ordre et rétablir la paix sociale, l’affichage public, sur les lieux de commission des faits, des condamnations pour violences, outrages et injures à leur égard apparaît particulièrement nécessaire.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).