Amendement n° CL269
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante :
« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection des collectivités et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »
Exposé sommaire
Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicule, d’incendie de véhicule.
Il est donc important d’assister nos collectivités dans leur projet d'installation de caméras de vidéoprotection afin de diminuer la délinquance présente sur leur territoire.
Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les crimes et délits, et non pas seulement à des fins de verbalisations de contraventions au code de la route.
Cet amendement vise donc à préciser l’orientation des financements proposés par le ministère de l'intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).