Amendement n° CL265
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 311, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’intérieur prévoit l’achat de quatre aéronefs dont deux qui seront financés à 90 % par l’Union européenne dans le cadre de la création d’une flotte européenne.
Pour protéger les citoyens des catastrophes et gérer les nouveaux risques, la Commission européenne a créé le programme rescEU pour la création d’une flotte européenne qui est financé en totalité par l’Union européenne, y compris les coûts d’achat, d’exploitation et de maintenance. Le commissaire européen chargé de la gestion des crises Reuters Janez Lenarcic a expliqué que les avions seront « techniquement achetés par les États membres, mais qu’ils seront financés à 100% par l’UE. »
Pourquoi la France devrait-elle prendre en charge 10 % du prix d'achat de ces canadairs alors qu’ils devraient être financés en totalité par l’Union européenne ? La France contribue déjà suffisamment au budget de l’Union européenne.
L’amendement vise à augmenter le taux de financement de 90 à 100 % concernant l’achat de deux CL415.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).