Amendement n° CL262
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 138, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. La proposition est intéressante, mais l’année de référence 2021 n’est pas adaptée puisque nous vivions encore en période de pandémie de la Covid-19 et qu’il existait des mesures de restrictions sanitaires.
Cet amendement propose donc de remplacer l’année de référence 2021 par l’année 2019 pour la gendarmerie nationale et par l’année 2020 pour la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).