Amendement n° CL261
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« initiale »,
insérer les mots :
« les ayant formés à cette habilitation ».
Exposé sommaire
La suppression des trois ans d’ancienneté pour passer le concours d’officiers de police judiciaire (OPJ) traduit un abaissement des exigences en termes de recrutement. Cet article vise à permettre le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie, une fois effectués trente mois de service, pour combler le déficit d’officiers de police judiciaire, ce qui paraît pertinent. Mais il est important que les compétences soient garanties.
Cet amendement propose donc d’insérer les mots « les ayant formés à cette habilitation, » afin de s’assurer que les nouveaux OPJ bénéficient d'une formation spécifique à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).