Amendement n° CL260
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« évoluent »
le mot :
« augmentent ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article.
L’utilisation du verbe « évoluer » procède d'une ambiguïté dans la mesure où il n'affirme pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de paiements du ministère de l'intérieur.
Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer le mot « évoluent » par le mot « augmentent » afin de garantir une progression des crédits sur les cinq prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).