Amendement n° CL258
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 136, insérer les deux phrases suivantes :
« Afin de déployer plus d’effectifs de police et de gendarmerie vers des missions de sécurité, le ministère de l’Intérieur transfère plusieurs compétences aux communes : la totalité des opérations funéraires et les postes de secours. La délivrance des procurations se fera sous forme numérisée, comme pour les certificats d’immatriculation. »
Exposé sommaire
Il a fallu dix ans pour affecter les transfèrements judiciaires à l’administration pénitentiaire dont ce n’est pas le métier. Certaines opérations ne sont pas encore transférées et pourraient alléger nos forces de l’ordre.
Cet amendement vise donc à transférer certaines missions pour alléger le travail de nos policiers et nos gendarmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).