Amendement n° CL246
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 15‑5. – Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 55 ter. – Les agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données... (le reste sans changement). »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire présentent l’ensemble des garanties requises pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions.
Dans ces conditions, ils doivent être habilités de façon générale à y procéder.
Il en va de même des agents des douanes relevant des services nationaux de la douane judiciaire.
Dans une logique de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer, pour ces officiers et agents, la nécessité d’une habilitation spéciale et individuelle pour procéder à la consultation de traitements de données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).