Amendement n° CL237
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
Exposé sommaire
La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire porter un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles.
L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères.
De plus, si des peines doivent être alourdies, le gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).