Amendement n° CL229

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Timothée Houssin (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 95, après le mot :

« doublée »,

insérer les mots :

« , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminalité et la délinquance, de sorte que les effectifs déployés ne soient pas uniquement affectés à d’autres missions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).