Amendement n° CL222

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Gisèle Lelouis (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rapide en cas de crise grâce à leur parfaite connaissance du territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).