Amendement n° CL220

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté Mme Gisèle Lelouis (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots :

« à haute protection ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante:

« Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère hautement protégé au regard des actes de violences dont ils peuvent faire l'objet, et des risques qu'encourent leurs occupants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).