Amendement n° CL219
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 24 »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Les victimes d'une extorsion prévue à l'article 312-1 du code pénal, commise au moyen d'une atteinte à un système de traitement automatisé de données, ont besoin d'un temps minimum pour prendre la décision de déposer une pré-plainte et réunir l'ensemble des éléments nécessaires à cette fin.
Par conséquent, cet amendement porte le délai dans lequel cette pré-plainte doit être effectuée pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'assurance de la cyberançon réclamée, à 48 heures après l'attaque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).