Amendement n° CL216
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 164 :
« En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. »
Exposé sommaire
La France, qui s'appuie sur l'universalisme républicain et le refus de toute discrimination entre individus portant sur le sexe, la religion ou l'origine, ne saurait admettre l'instauration d'un système préférentiel se situant à l'opposé du principe de recrutement au mérite.
Il en va de la survie du modèle républicain et du refus de toute gestion communautariste de la société française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).