Amendement n° CL214
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes :
« De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires. »
Exposé sommaire
La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s'avère indispensable du fait de l'explosion de l'insécurité également constatée en zones rurales.
Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais être le fait de recrutements supplémentaires quant à la globalité des effectifs.
Il importe en effet de ne pas utiliser le prétexte de création de nouvelles brigades de gendarmerie pour diminuer les effectifs au plan national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).