Amendement n° CL213
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100.
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »
Exposé sommaire
Le concours, anonyme en premier lieu à l'écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au sein de la Police nationale, comme pour l'ensemble de l'administration française.
Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement qui concerne l'ensemble des Français jouissant de leurs droits civiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).