Amendement n° CL206
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« garantissant la confidentialité de la transmission ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité.
L’article 706-71 du code de procédure pénale, en son alinéa 2, prévoit la possibilité d’une audition, d’un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes réalisé.e par visioconférence. Il précise également que celle-ci doit garantir la confidentialité de la transmission. L’intégration de nouveaux procédés permise par le numérique dans la procédure judiciaire, doit nécessairement être assortie de garanties de respect des droits et libertés fondamentales.
Le présent amendement vise donc à étendre cette garantie aux plaintes sur le modèle de la rédaction de l’article 706-71 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).