Amendement n° CL200

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Rejeté M. Roger Vicot (SOC) Article 10 bis Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire.

Il vise parallèlement à supprimer cette possibilité pour les élèves officiers de la police nationale.

Il convient de réserver cette qualité à des policiers et gendarmes ayant achevés leur formation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).