Amendement n° CL194
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I – À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots :
« de la lourdeur de la procédure pénale, ».
II – En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes.
En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à la lourdeur de la procédure pénale qui demeure par ailleurs garante des libertés fondamentales et du respect de l'Etat droit.
De même le manque d’attractivité de certaines fonctions du ministère de l’Intérieur ne peut être présenté comme résultant de la seule procédure pénale. Car répondant à d’autres impératifs, celle-ci ne peut être réformée pour la seule raison de répondre à la désaffection de la filière investigation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).