Amendement n° CL193
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ».
II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , de contrôle et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte de la réglementation française et européenne en matière de traitement des données personnelles, notamment celles dites « sensibles » et d’améliorer la transparence sur ces traitements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).