Amendement n° CL192

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)

Adopté M. Roger Vicot (SOC) Article 7 ter Déposé le 27/10/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée".

Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce.

Il est donc inutile d'alourdir le code pénal avec ce type de circonstance aggravante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).