Amendement n° CL170
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement, comme l’exige la jurisprudence à peine de nullité de la procédure.
Cette nullité vient sanctionner une consultation sans autorisation d'un fichier de police. Les précautions prises par le législateur afin que l'utilisation de tels fichiers ne conduise pas à des atteintes aux droits fondamentaux doivent être maintenues.
Au regard des libertés et droits fondamentaux en jeu, une telle mesure mérite la plus grande vigilance. Il s’agit d’une garantie essentielle qui est ici amoindrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).