Amendement n° CL166
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être éviter un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictuelles se justifie d'autant plus que le projet prévoit la possibilité d'y avoir recours "y compris en cas de récidive".
Il convient de ne pas minimiser la gravité de tels actes qui justifient le passage devant un juge. Le jugement est en effet marqué par sa solennité et n'est pas dénué d'un caractère pédagogique, en particulier lorsque l'auteur des faits est confronté à sa victime.
Aussi, cet amendement conserve t-il l'aggravation des peines prévues par l'article 7 du projet de loi tout en excluant la voie des amendes forfaitaires délictuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).