Amendement n° CL162
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un maximum de transparence dans l'attribution des marchés pour la mise en place du réseau radio du futur.
Il est essentiel que la représentation nationale puisse connaitre les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).