Amendement n° CL154
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le même I de l'article 222-14-5 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
« 3° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze », le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros », le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
« 4° Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de violences sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que sur des personnes titulaires d'un mandat électif public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).