Amendement n° CL153
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pour accéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
De trois ans actuellement prévus dans le code de procédure pénale, le projet de loi prévoit de passer la durée à trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire.
L’amendement propose de conserver l’essentiel de la réforme, à savoir l’intégration dans le calcul de l’ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trois ans l’ancienneté globale requise (soit 36 mois). Il reste ainsi une période d’un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).