Amendement n° CL146
LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
« b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« c) Au premier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
« d) Après le mot : « à », la fin du IV est ainsi rédigée : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues au 1°, 2° et 3° du III ou lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l'aggravation des peines prévues pour les rodéos urbains. Les sanctions actuellement en vigueur sont à l’évidence trop légères pour présenter un caractère dissuasif face à l’explosion de ce phénomène.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).